Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le mouvement de grève des magistrats administratifs. En effet, les deux principales organisations syndicales s'opposent vivement à deux textes récents dont ils estiment que certaines dispositions pourraient se révéler préjudiciables pour la justice administrative. Il s'agit du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, dont trois dispositions procédurales menacent directement leurs conditions de travail : la possibilité de tenir les audiences dans les centres de rétention, l'inversion de l'ordre d'intervention des juges et la possibilité de statuer en juge unique sur l'interdiction de retour sur le territoire français, lorsque l'étranger est placé en rétention. Il s'agit ensuite de l'amendement introduit dans la proposition de loi d'amélioration et de simplification de la qualité du droit consistant à restreindre le champ d'intervention du rapporteur public. Devant la crainte de voir les pouvoirs publics demeurer sourds à leurs revendications, devant la perspective de voir se dégrader tant les garanties offertes aux justiciables que les conditions de travail des magistrats et, surtout, la qualité du service rendu aux justiciables, les organisations syndicales ont décidé d'appeler l'ensemble du corps des magistrats administratifs à la grève. Les syndicats estiment que plusieurs caractéristiques essentielles de la juridiction administrative sont remises en cause - organisation du travail, présence du rapporteur public, collégialité -. Ils craignent un affaiblissement de l'organisation des juridictions, une diminution de l'autorité de la justice et la suppression de certaines des garanties offertes aux justiciables, dans le seul but de juger davantage d'affaires au détriment de l'examen approfondi de chaque litige. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre et quelles garanties il compte donner pour répondre aux inquiétudes des magistrats administratifs.