CSG et CRDS
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des « Vendeur, représentant, placier » multicartes (VRP) en matière de calcul de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Pour les VRP multicartes, la déduction des frais professionnels est opérée annuellement par la CCVRP qui rembourse directement aux représentants le trop-perçu de CSG et de CRDS. Alors que les textes prévoient que cette déduction pour frais professionnels peut aller jusqu'à 30 % de la rémunération, la CCVRP l'a plafonnée à 7 600 euros. Le taux des 30 % est par conséquent caduc pour de nombreux VRP qui sont dès lors clairement défavorisés. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées afin de faire cesser cette situation inéquitable.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 13 novembre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat