Réponse publiée le 5 février 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'existe pas de qualification juridique spécifique pour les faits de trafic de médicaments. En l'état des textes en vigueur, ces comportements peuvent revêtir plusieurs qualifications pénales selon les circonstances de commission des faits : contrefaçon de marque ou de brevet ; faux et usage de faux ; contrebande le cas échéant en bande organisée ; contrebande de marchandise dangereuse pour la santé, la moralité ou la sécurité publique ; tromperie aggravée par la circonstance de dangerosité pour la santé de l'homme ou de l'animal. Les données statistiques disponibles ne permettent pas d'isoler le nombre de poursuites initiées par les parquets en application de ces dispositions. En revanche, il est possible de connaître le nombre de condamnations. Ce dernier est une donnée issue de l'exploitation du casier judiciaire national. Il n'est pas possible d'isoler, à l'intérieur de ces incriminations, les cas dans lesquels ce sont des faits de trafic de médicaments qui sont sanctionnés. Seul le nombre de condamnations prononcées pour les délits douaniers de contrebande de marchandise dangereuse pour la santé, la moralité ou la sécurité publique et de récidive de cette même infraction peut paraître significatif. En 2006, on dénombre 158 condamnations pour ces qualifications pénales dont six en récidive contre trente en 2005 dont trois en récidive.