Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). En effet, selon les informations publiées par la presse, le Gouvernement français a adressé à la CEDH une liste de trois candidats au poste de juge, dont deux candidats appuyés par le « groupe français de la Cour permanente d'arbitrage » de La Haye, et un candidat, député et avocat, imposé par le Gouvernement. Il semblerait que la Cour ait refusé de recevoir la délégation française et d'examiner les candidatures françaises. Elle lui demande de lui indiquer pourquoi le Gouvernement n'a pas respecté la procédure qu'il avait lui-même mise en place pour la désignation des candidats aux fonctions de juge de la Cour européenne des droits de l'Homme et pour quelles raisons le Gouvernement a présenté une candidature manifestement inadaptée.