Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par certaines personnes en situation d'exclusion pour obtenir une élection de domicile, en particulier auprès des centres communaux d'action sociale (CCAS). La domiciliation est l'un des dispositif les plus essentiels conditionnant l'accès à des droits fondamentaux tels que les prestations sociales, les soins, l'inscription sur les listes électorales, l'obtention de papiers d'identité ou encore l'accès à l'aide juridictionnelle. Depuis de nombreuses années l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) s'engage pour améliorer ce dispositif, clarifier les obligations des CCAS et contribue à ce que l'absence de domicile ne soit plus un obstacle pour faire valoir ses droits, mais la première étape d'un processus d'insertion. Elle a notamment édité un guide concernant la domiciliation, diffusé à l'ensemble de son réseau, rappelant et expliquant la réglementation en vigueur en la matière. Cependant l'effectivité de ce dispositif n'est pas acquise sur l'ensemble du territoire, certains CCAS refusant ou restreignant les accès en imposant des conditions excessives, particulièrement en ce qui concerne la domiciliation en matière d'aide médicale d'État (AME), pour laquelle l'offre est encore plus limitée, et ce alors même que le droit à la santé pour tous est garanti par la déclaration des droits de l'Homme et que les risques du renoncement en matière de santé publique sont biens connus. Aussi il lui demande de rappeler, au niveau national, les obligations qui incombent aux CCAS afin que l'élection de domicile puisse pleinement jouer son rôle dans l'accès aux droits des plus fragiles de nos concitoyens.