Question écrite n° 103165 :
médecins

13e Législature

Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la fédération des praticiens de santé, à savoir les problèmes que rencontrent les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Il est à noter que ces derniers ont généralement étudié dans des universités francophones. Simone Veil, alors ministre de la santé, avait institué le PAC (praticien adjoint contractuel), sous conditions de réussite à un examen. Malgré une nette amélioration, de nombreuses inégalités persistent encore. Pour la même compétence, des médecins ayant obtenu leur diplôme au niveau intra communautaire, les PADHUE perçoivent d'ordinaire que 55 % du salaire de leurs collègues. Selon une étude de l'organisation susvisée, il resterait encore plus de 2 000 praticiens exclus de toute procédure d'intégration. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. André Schneider

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 22 mars 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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