Question écrite n° 103231 :
marins : politique à l'égard des retraités

13e Législature

Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes faites par l'association des pensionnés de la marine marchande de France et d'outre-mer pour que soient revues les conditions d'attribution des secours pour frais d'obsèques. Il est constaté que très peu de familles peuvent en bénéficier alors que le coût devient prohibitif. Par ailleurs, l'association demande que les veuves polypensionnées puissent bénéficier des prestations extra-légales de l'ENIM, si cette caisse leur verse la pension la plus élevée. En effet, ces personnes se sentent exclues du monde maritime puisque d'une part, elles sont rejetées de la Caisse générale de prévoyance et, d'autre part, n'ont plus accès aux aides extra-légales d'un régime auquel elles sont toujours attachées. Aussi il lui demande quelles réponses le Gouvernement est en mesure d'apporter à ces propositions.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Gilbert Le Bris

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 22 mars 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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