CNIL
Question de :
M. Christian Eckert
Meurthe-et-Moselle (7e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le label de la CNIL. Dans le Courrier des maires de septembre 2009, il est indiqué à la page 5 que la CNIL devrait pouvoir, à terme, labelliser des produits informatiques, ce qui attestera de leur conformité à la loi informatique et libertés. Il lui demande où nous en sommes actuellement de cette démarche.
Auteur : M. Christian Eckert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : Industrie, énergie et économie numérique
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 29 mars 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat