Question écrite n° 103619 :
catégorie A

13e Législature

Question de : M. Jean-Louis Bianco
Alpes-de-Haute-Provence (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions du passage en catégorie A des infirmiers non spécialisés et de leur avancement. Le passage en catégorie A s'accompagne d'une perte de la prise en compte de la pénibilité de leur métier. Il s'interroge sur le raisonnement qui conduit à considérer que le passage de la catégorie B à la catégorie A rend le travail moins pénible alors qu'il en reste en tout point identique. Au regard des autres difficultés amenées par cette réforme telle que la date butoir du droit d'option, il lui demande s'il compte la suspendre et ouvrir les nécessaires négociations qui permettront de prendre en compte les préoccupations légitimes des infirmières et infirmiers.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Bianco

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique de l'état

Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État

Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Date :
Question publiée le 29 mars 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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