Réponse publiée le 27 janvier 2009 (Erratum publié le 17 février 2009)

La garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au dispositif de l'aide juridictionnelle. Si la mise en oeuvre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique repose sur une minorité d'avocats, 53 % d'entre eux n'ayant effectué aucune mission d'assistance en 2005 selon les données du Conseil national des barreaux, elle lui indique que la participation de tous les membres de la profession d'avocat au dispositif d'aide juridictionnelle soit en temps, soit par le biais d'une contribution financière comme le suggère le rapport du sénateur Roland du Luart, se heurte au principe du libre choix de l'avocat par le bénéficiaire de l'aide. Certes, il arrive que le bénéficiaire ne fasse pas choix d'un avocat. Dans ce cas, l'avocat est alors désigné par le bâtonnier et il ne peut être déchargé de sa mission que s'il justifie d'un motif légitime d'excuse ou d'empêchement. Il apparaît donc délicat d'instaurer une participation financière des avocats n'accomplissant aucune mission d'assistance dès lors que cette situation résulte du seul choix des justiciables ou des bâtonniers. Néanmoins, elle lui indique qu'elle sera attentive à toutes propositions que la commission présidée par maître Jean-Michel Darrois sera susceptible de présenter sur ce point afin d'assurer une meilleure répartition des dossiers d'aide juridictionnelle. Ces propositions, attendues au début de l'année 2009, serviront de base à la réforme de l'aide juridictionnelle.>