Question écrite n° 104013 :
tiers payant

13e Législature

Question de : Mme Colette Langlade
Dordogne (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'interdiction de pratiquer le tiers payant pour les médecins généralistes. Depuis août 2010, la commission paritaire des médecins de Moselle a interdit aux médecins généralistes de pratiquer le tiers payant, en spécifiant que pour les patients ayant des difficultés financières d'accès aux soins, une procédure spéciale pouvait être mise en place, en l'occurrence, la dispense exceptionnelle d'avance des frais médicaux (DEAF). Or il semble que cette dispense soit régulièrement refusée au motif que la carte Vitale permet un remboursement sous quatre jours. Même si effectivement les délais sont courts, les patients préfèrent ne pas consulter de suite, et attendre d'avoir les liquidités nécessaires, ce qui peut avoir des conséquences néfastes sur leur état de santé. Elle lui demande d'assouplir le tiers payant pour garantir à tous les patients un accès normal aux soins.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Colette Langlade

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 5 avril 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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