Question écrite n° 104015 :
assurances complémentaires

13e Législature

Question de : M. Philippe Folliot
Tarn (3e circonscription) - Nouveau Centre

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation du capital issu des contrats des plans d'épargne retraite populaire. Normalement, ce capital est reversé sous forme de rente mensuelle. Toutefois, pour que cela soit possible, le PERP doit dépasser une somme plancher. Dans le cas contraire, le PERP est remboursé sous forme de capital. Il souhaiterait savoir si un texte impose une quelconque taxation du capital dans ce dernier cas, notamment au titre de la CSG et de la CRDS.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Philippe Folliot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 5 avril 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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