France Télévisions
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur le rapport prévu par l'article 43 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à l'audiovisuel, qui devait être rendu pour le 30 septembre 2009. Ce rapport devait présenter des propositions de modifications législatives relatives à l'amélioration de la protection des mineurs à l'égard des contenus susceptibles de leur nuire dans les logiciels de loisirs, les oeuvres cinématographiques, les vidéogrammes, les services de communication au public en ligne et les publications.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel et communication
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Date :
Question publiée le 5 avril 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat