Question écrite n° 104056 :
crédit

13e Législature

Question de : Mme Michèle Delaunay
Gironde (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation inquiétante du nombre de ménages surendettés en France. Le surendettement progresse en France : en 2010, on comptait 750 000 ménages dans cette situation qui n'est plus l'apanage des personnes sans emplois, mais qui touche également les classes moyennes, des couples travaillant et gagnant ensemble environ 2 500 €. Ce n'est plus un phénomène marginal, les Français ont de plus en plus de difficultés à boucler les fins de mois, et sont fortement tentés de recourir aux crédits à la consommation. Accessibles à tous, les organismes de crédits les consentent avec une trop grande facilité et certains ménages arrivent à en cumuler plusieurs dizaines. Il apparaît nécessaire d'introduire un fichier positif, ou registre national des crédits, permettant de lutter contre le surendettement et de responsabiliser les établissements bancaires. Actuellement en place en Allemagne et en Belgique, il permet, tout en respectant les droits des personnes, de connaître le niveau d'endettement du demandeur de crédit, ainsi que le montant et la durée des crédits en cours. Neuf millions de Français ont souscrit à l'heure actuelle les crédits à la consommation, et compte tenu des effets de la crise et des difficultés financières des ménages ne serait-ce qu'à payer leurs factures d'énergie, ce chiffre ne peut malheureusement qu'augmenter. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour protéger les Français de cette spirale infernale.

Réponse publiée le 5 juillet 2011

Le comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers se réunit chaque mois depuis septembre 2010 sous la présidence de M. Emmanuel Constans. Les sujets suivants ont été discutés : la présentation du fichier national de remboursement des crédits aux particuliers (contenu, fonctionnement, réformes récentes, limites), les informations qui pourraient être contenues dans le registre, la question de l'identifiant, et notamment de sa fiabilité qui doit permettre d'éviter les confusions de personnes, et les expériences de fichier positif dans différents pays européens. Le comité a par ailleurs procédé à l'audition de M. Jean-Louis Kiehl, président de l'association CRESUS. Plusieurs groupes de travail ont été créés. Les groupes de travail « aspects techniques du registre » et « protection des données et droits d'accès et de rectification » se sont déjà réunis à plusieurs reprises. Les groupes de travail « coûts et tarifications » et « aspects communautaires » se réuniront prochainement, suite aux avancées des travaux sur le contenu du registre. Enfin, les délais de mise en place du fichier ne pourront être connus qu'après examen de tous les aspects et dépendront des options préconisées par le comité. Le rapport, qui sera remis au plus tard le 2 juillet 2011, aura une vocation très opérationnelle et comportera des éléments de calendrier.

Données clés

Auteur : Mme Michèle Delaunay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Ministère répondant : Économie, finances et industrie

Dates :
Question publiée le 5 avril 2011
Réponse publiée le 5 juillet 2011

partager