Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de réalisation et de publication des contrôles de nuisances sonores. Jusqu'à une période récente, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement était chargée d'effectuer les mesures sonores sur les sites dépassant potentiellement les limites de nuisances sonores autorisées. Dès lors que ces mesures s'effectuaient souvent suite à des plaintes de riverains, les résultats étaient ensuite diffusés à l'ensemble des acteurs du site concerné, tant les riverains que l'entreprise ou le responsable des gênes occasionnées. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et de la mise en place de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la mission de mesure sonore a été externalisée à des bureaux d'études privés. De plus, ces mesures sont à présent à la charge de l'auteur présumé des nuisances et les résultats ne sont donc plus nécessairement transmis aux autres acteurs : dès lors que, financés par une entreprise, les résultats deviennent propriété de celle-ci, ce qui nuit à la transparence de la procédure et réduit de façon considérable l'impact potentiel des chiffres, pourtant censés servir de « juge de paix » entre les parties quant au respect de la réglementation applicable. Sensibilisé sur les limites de l'utilité des mesures dans ce nouveau cadre fonctionnel, il souhaite connaître sa position sur ce problème. Il souhaite notamment savoir dans quelle mesure une modification de la réglementation pourrait rendre obligatoire la publication des résultats de ce type d'études.