Question écrite n° 104115 :
carburants

13e Législature

Question de : M. Marc Goua
Maine-et-Loire (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les commerciaux et les VRP en raison de la hausse vertigineuse du prix des carburants. En effet, celle-ci a pour conséquence d'amputer lourdement leur pouvoir d'achat. Les VRP multicartes, notamment, ont la particularité, dans le monde salarié, de n'avoir comme seule rémunération que leurs commissions et ne bénéficient d'aucun remboursement de frais. Dès lors, lorsque le prix des carburants explose, il s'ensuit mécaniquement que leur salaire et leur pouvoir d'achat régressent de manière dramatique. Dans ce contexte, la chambre syndicale nationale des forces de vente, qui défend les intérêts de l'ensemble des commerciaux dont les VRP, sollicite l'ouverture dans les meilleurs délais d'une concertation avec le Gouvernement, et que soit prise en compte la singularité de cette profession, maillon indispensable de l'économie locale, nationale et internationale. Elle demande en particulier le rétablissement de la TIPP flottante et que le surplus des taxes perçues sur le carburant utilisé à des fins professionnelles soit considéré comme une avance de fonds faite à l'État et considéré comme un avoir fiscal dans la déclaration de revenus de ces professionnels. Il lui demande s'il entend satisfaire ces revendications.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Marc Goua

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 5 avril 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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