mariage
Question de :
M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition d'Amnesty international de renforcer la lutte contre les mariages forcés en réprimant le fait d'exercer sur autrui toute forme de contrainte ayant pour but de lui faire contracter un mariage ou de conclure une union sans son consentement libre et, par dérogation aux dispositions de l'article L. 113-7 du code pénal, d'étendre la législation française aux cas de mariages ou d'unions forcées commis à l'étranger sur des personnes résidant de manière habituelle en France. Aussi il lui demande si l'intégration d'une telle disposition dans notre droit lui semblerait pertinente.
Auteur : M. Jean-Claude Flory
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 5 avril 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat