Réponse publiée le 24 mai 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative la mise en place de l'obligation, pour les entreprises de plus de 250 salariés dont le nombre de travailleurs en alternance serait inférieur à 4 % de leurs effectifs, de verser une contribution supplémentaire à l'apprentissage. Comme annoncé par le Président de la République, lors d'une visite au campus des métiers et de l'entreprise à Bobigny le 1er mars 2011, la mise en place de ce système de bonus-malus pour les entreprises de 250 salariés et plus est un prolongement de l'obligation qui est faite actuellement aux entreprises de 250 salariés et plus de compter 3 % d'alternants dans leurs effectifs, sous peine d'une majoration de la taxe d'apprentissage. Le système envisagé est plus juste, car la majoration devient progressive lorsque l'on se rapproche du nouvel objectif fixé à 4 %. Les entreprises qui embauchent des alternants au-delà du seuil de 4 % se verront attribuer un bonus pour les embauches permettant de dépasser l'objectif. Ce système est difficilement transposable en l'état aux collectivités territoriales et aux établissements publics pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les employeurs publics sont limités dans leurs modes de recours à l'alternance, le contrat de professionnalisation n'existant pas dans le secteur public, ce qui limite les instruments permettant à l'employeur public de remplir l'obligation qui lui serait imposée. Le financement de la formation en apprentissage est entièrement à la charge de la collectivité, qui ne bénéficie pas de la péréquation de la taxe d'apprentissage comme les entreprises du secteur privé. Aussi, l'introduction d'un quota d'alternants représenterait un coût non négligeable pour les collectivités locales, qui devraient dégager des ressources nouvelles pour assurer la formation de leurs apprentis. Ensuite, le système de malus devrait trouver une forme tout à fait spécifique, car les employeurs publics du secteur non industriel et commercial ne sont pas assujettis à la taxe d'apprentissage. Enfin, l'extension de ce dispositif serait en contradiction avec le souhait du Gouvernement de limiter les réformes apportées aux compétences ou aux règles de gestion des collectivités locales, souhait qui se traduit notamment par un moratoire sur les dispositions réglementaires applicables aux collectivités locales. En tout état de cause, l'évaluation des résultats du dispositif de bonus-malus aux grandes entreprises est un préalable avant d'envisager son extension, que ce soit aux employeurs publics ou à d'autres catégories d'entreprises.