Réponse publiée le 21 juin 2011

Le ministre chargé des relations avec le Parlement est particulièrement attentif à ce que puisse s'appliquer dans sa plénitude le pouvoir de contrôle des parlementaires sur l'action du Gouvernement, pouvoir garanti par la Constitution dont relève la procédure des questions orales sans débat. Il tient à rappeler à l'honorable parlementaire que la procédure des questions orales sans débat est fixée par les articles 133 et 134 du règlement de l'Assemblée nationale. Les questions inscrites à l'ordre du jour sont communiquées par la division des questions et des scrutins au ministère chargé des relations avec le parlement, en général 15 jours avant la séance. Ce délai est du ressort de l'Assemblée nationale. Dans la mesure du possible, il est demandé aux ministres interrogés de répondre eux-mêmes aux questions qui leur sont posées. Dans le cas où ils sont remplacés par un de leurs collègues, il convient de rappeler que la réponse qui est délivrée au parlementaire reste la même, engageant le Gouvernement dans son ensemble. Concernant l'opportunité d'organiser une séance regroupant des questions relevant du même ministère, il revient, toujours en vertu de l'article 134 du règlement de l'Assemblée nationale, au groupe de la proposer et à la Conférence des Présidents de la décider.