établissements publics
Question de :
M. Christian Eckert
Meurthe-et-Moselle (7e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les garanties bancaires assurées par Oseo. En effet, il semblerait que cet organisme ne puisse pas intervenir dans le cadre de projets de création d'unité de méthanisation portés par des entreprises ayant le statut d'exploitation agricole à responsabilité limitée. Cette situation a pour conséquence de ralentir, voire bloquer la mise en oeuvre de projets innovants sur les territoires ruraux. Il souhaiterait donc connaître les raisons qui motivent ces prises de position de la part d'Oseo.
Auteur : M. Christian Eckert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Secteur public
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 5 avril 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat