atteintes à l'intégrité de la personne
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la pratique de l'excision en France. Bien que la France soit le seul pays d'Europe où cette pratique a déjà donné lieu à plus de vingt procès ainsi qu'à des condamnations lourdes, l'INED estime, dans son rapport d'octobre 2007, à plus de 50 000 le nombre de femmes vivant en France qui ont subi une excision. Selon ce rapport, il apparaît que les fillettes sont rarement excisées sur le territoire français et le sont plutôt lors de déplacements en Afrique. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées afin que ces comportements inacceptables cessent, et ce, même lorsqu'ils sont pratiqués sur le continent africain.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 13 novembre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat