Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente condamnation de la discrimination tarifaire basée sur le sexe en matière d'assurance. La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt par lequel les assureurs ne pourront plus appliquer des cotisations différentes en fonction du sexe à compter du 31 décembre 2012. Les assureurs ne se sont pas prononcés en faveur du maintien de ces tarifs différenciés. Ils sont, au contraire, déjà engagés dans une réédition de leurs tarifs qu'ils aligneront à la hausse sur la base d'une notion de parité détournée de sa réalité. Ce risque haussier sera aggravé par la relative captivité de la clientèle des assurances. Les assurés ont une faible propension à changer de compagnie, un comportement conforté par le fait que les modifications tarifaires seront diluées sur plusieurs moins et ainsi moins visibles. Pour faire jouer efficacement la concurrence, la transparence est indispensable sur l'évolution des tarifs d'assurance dans la perspective de l'application de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne. La notion de parité doit être préservée. Pour ce faire, il est crucial de renforcer l'information communiquée aux assurés en matière tarifaire et en termes de liberté devant leur assureur. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en place en ce sens.