Réponse publiée le 29 janvier 2008

L'attention de monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur la proposition de décret fixant une rémunération minimale pour les stages en entreprise de plus de trois mois. Le Gouvernement, conscient des abus entourant les stages en entreprise, a entamé depuis 2006 un processus tendant à les moraliser et à en encadrer la pratique. Ainsi, la loi n° 2006-396 pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 a permis une clarification de la relation entre le stagiaire et l'entreprise. Elle comporte plusieurs avancées importantes telles que le caractère obligatoire de la convention de stage, la mise en place d'une convention-type fixée par décret, l'interdiction du recours au stage dans des situations relevant du travail illégal (stagiaire remplaçant un salarié, affecté à un poste permanent dans l'entreprise ou recruté pour faire face à un surcroît d'activité). Par ailleurs, une charte des stages, ayant pour objectif de moraliser les pratiques de recours aux stages en entreprise et de préciser l'encadrement dont doit bénéficier tout étudiant durant son stage, a été élaborée en étroite collaboration avec le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur. Elle a été signée le 26 avril 2006 et complétée par un guide des stages. Ce cadre légal, concerté et cohérent, demande néanmoins, en raison du faible nombre d'accords conclus, à être complété et respecté. Ainsi, le Gouvernement est en train d'élaborer un projet de décret fixant le niveau de la gratification, en application de la loi pour l'égalité des chances qui pose le principe d'une rémunération obligatoire pour les stages longs. Dans cette perspective il consulte tous les acteurs concernés, notamment dans le cadre du comité de suivi des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires. Les travaux de ce dernier ont débouché sur des propositions concrètes qui sont actuellement examinées et devraient permettre de trouver un juste équilibre dans la pratique des stages et d'en assurer un meilleur déroulement. Des échanges fructueux alimentent plus particulièrement la réflexion sur la date de versement de la gratification, sur le niveau de celle-ci, exprimé en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et sur la possibilité de faire tenir par les entreprises un registre recensant les stagiaires et permettant le contrôle d'éventuels abus. En effet, cette démarche d'encadrement, d'amélioration et de professionnalisation suppose avant tout que le cadre existant soit respecté et appliqué par tous. Le recours aux faux stagiaires représente aujourd'hui près de 4 % des infractions constatées au droit du travail bien que les sanctions encourues pour le travail dissimulé soient sévères. Ce ne sont donc pas les sanctions qu'il semble nécessaire de renforcer mais bien l'effectivité du contrôle. C'est pourquoi le respect des règles encadrant les stages constitue une des priorités du programme d'action 2008-2009 de lutte contre le travail illégal. Les moyens à disposition du Gouvernement pour mettre en oeuvre ce programme d'action bénéficieront du plan de renforcement de l'inspection du travail qui contribuera à améliorer l'effectivité du contrôle.