auto-entrepreneurs
Question de :
M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes causées aux entreprises artisanales par la concurrence des auto-entrepreneurs qui bénéficient d'un régime incitatif qui peut avoir des répercussions sur les prix qu'ils pratiquent, venant ainsi fausser le libre jeu de l'offre et de la demande. En avril 2010, une immatriculation des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale a été rendue obligatoire. Aussi, il lui demande de lui indiquer combien d'auto-entrepreneurs concernés se sont acquittés de cette obligation durant l'année écoulée et quels sont les moyens mis en oeuvre par l'administration pour s'assurer de la bonne exécution de ces obligations.
Auteur : M. Jean-Claude Flory
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 12 avril 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat