Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. En effet, celle-ci a prévu, pour développer les accords d'intéressement, un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices à hauteur de 20 %. L'objectif était d'inciter les chefs d'entreprise à mettre en place des accords d'intéressement et ce, dans une logique conjointe d'augmentation du pouvoir d'achat et de partage des résultats. Malheureusement, la loi de finances pour 2011 a porté le crédit d'impôt à 30 % et l'a réservé aux entreprises de moins de 50 salariés. Un projet d'instruction fiscale va plus loin en revenant sur les accords en cours. C'est ainsi qu'une PME de 60 salariés qui a signé un accord d'intéressement - pour une durée obligatoire minimale de trois ans - ne bénéficiera pas du crédit d'impôt pour la même période. Le chef d'entreprise s'est engagé sur la foi d'un dispositif que l'on cherche à changer, alors que lui, de son côté, ne peut revenir en arrière. Les entreprises concernées trouvent surprenant que le principe de non-rétroactivité soit ainsi battu en brèche par le pouvoir réglementaire et demande une modification du dispositif prévu. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le projet d'instruction fiscale afin de répondre à la demande des entreprises concernées.