Question écrite n° 104931 :
annuités liquidables

13e Législature

Question de : M. Philippe Nauche
Corrèze (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des aidants familiaux au regard de leurs droits à la retraite. Suite au mouvement de protestation contre la réforme des retraites à l'automne 2010, M. le Premier ministre avait assuré que les parents d'enfants en situation de handicap auraient toujours la possibilité de partir en retraite à 65 ans. Or un projet de décret d'application de la loi vient d'exiger une interruption d'activité d'au moins 30 mois consécutifs pour continuer à bénéficier d'une retraite sans décote quelle que soit la durée de cotisation. En imposant des critères aussi restrictifs, de nombreux aidants familiaux, majoritairement des femmes, ne pourront pas bénéficier de ce dispositif dans la mesure où ils se sont arrêtés sur de courtes périodes mais de façon répétée. C'est pourquoi elle insiste sur la nécessité de reconnaître l'activité des aidants familiaux et d'aménager cette nouvelle règle de façon à ne pas pénaliser la majorité d'entre eux. Il lui demande de lui préciser ses intentions à ce sujet.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Philippe Nauche

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 12 avril 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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