réforme
Question de :
M. Philippe Goujon
Paris (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme de la fiscalité du patrimoine dont le Parlement devrait débattre, aux termes d'une consultation nationale, avant la fin de l'année 2011. À ce titre il lui demande de lui indiquer le montant estimé des pertes budgétaires entraînées par les délocalisations de patrimoine des anciens assujettis à l'ISF, à savoir : perte de TVA, d'impôt sur le revenu, de plus values, de droit de succession notamment.
Auteur : M. Philippe Goujon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 12 avril 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat