imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Question de :
Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) qui a remplacé la taxe professionnelle. Le rapport de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration sur l'évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises rendu en mai 2010 préconisait un bilan des effets de l'IFER sur les stations radioélectriques pour les opérateurs. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte remettre au Parlement un rapport concernant les effets et le bilan de l'IFER, et à quelle date.
Auteur : Mme Delphine Batho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 12 avril 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat