Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la portée de l'article L. 3221-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il souhaite savoir si, sur le fondement de cet article, l'exécutif local peut être chargé de l'adoption du programme préalable au marché de maîtrise d'oeuvre, et par ailleurs de l'approbation des projets, telles que prévues par la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique dans ses relations avec la maîtrise d'oeuvre privée (MOP). Il souhaite également attirer son attention sur la moindre portée opérationnelle du guide de bonnes pratiques des marchés publics publié au Journal officiel du 31 décembre 2009 au regard de la cohérence des dispositions entre, d'une part, la loi MOP, le CGCT et, d'autre part, le code des marchés publics. En conséquence, il lui demande si elle entend améliorer la performance pédagogique et rédactionnelle de cet outil pour faciliter le travail des acheteurs publics locaux et consolider la sécurité juridique de leurs marchés publics.