Réponse publiée le 19 août 2008

Conformément aux dispositions de l'article 1448 du code général des impôts, la taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité ou de l'organisme bénéficiaire. C'est pourquoi l'article 1473 précise que la taxe professionnelle est perçue, en règle générale, au profit de la collectivité sur le territoire de laquelle le redevable dispose de locaux ou de terrains, à raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés. Ainsi, la valeur locative du matériel à demeure est imposée dans la commune où ce matériel est situé, étant précisé qu'il existe des règles spécifiques pour l'imposition des véhicules (art. 310 HK de l'annexe II au code déjà cité). Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements sur le territoire de communes différentes, chacun des établissements est imposé sur le territoire de la commune sur laquelle il se situe. Lorsqu'une entreprise dispose dans une même commune de locaux situés à des adresses différentes, l'administration établit en principe une imposition différente au lieu de situation de chacun de ces locaux sur la valeur locative foncière de chacun d'eux et regroupe en un seul lieu l'ensemble des autres éléments à prendre en considération pour l'assiette de la taxe professionnelle. Il est ainsi convenu de désigner par « établissement pilote » le lieu où sont taxés non seulement la valeur locative foncière et les équipements et biens mobiliers de cet établissement, mais aussi l'ensemble des équipements et biens mobiliers des autres établissements de la commune. Tous les autres locaux ou terrains de la commune, taxés à raison de leur seule valeur locative foncière, constituent des « locaux secondaires ». Cette mesure pratique, conforme aux dispositions légales et qui a pour objet de simplifier les obligations déclaratives des entreprises, est sans conséquence sur les bases déclarées ainsi que sur le produit de taxe professionnelle revenant à chaque collectivité.