conditions de séjour
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. L'article 15 de cette loi instaure la carte de séjour « compétences et talents », d'une durée de trois ans. Si le décret n° 2007-372 du 21 mars 2007, pris en application de cette loi, met en place la Commission nationale des compétences et des talents, il semblerait que les critères d'attribution de la carte « compétence et talents » ne soient pas encore définis. Ainsi, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse publiée le 15 janvier 2008
La Commission nationale des compétences et des talents, appelée à définir les critères d'attribution de la carte de séjour du même nom, et créée, en application de la loi du 24 juillet 2006, par le décret du 21 mars 2007, n'avait pu être installée en raison de la nécessité préalable de modifier, du fait de la création du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, les dispositions législatives et réglementaires applicables. La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a modifié ces dispositions. Le décret d'application a été pris le 5 décembre et l'arrêté portant nomination des membres de la commission, le 10 décembre. La commission s'est réunie le 11 décembre et a adopté une délibération précisant les critères de délivrance de la carte.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement
Ministère répondant : Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2007
Réponse publiée le 15 janvier 2008