politique bancaire
Question de :
M. Philippe Cochet
Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Cochet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le système des taux d'intérêts bancaires et la règle des 15 jours qui sont issus d'une pratique datant du début du dix-neuvième siècle et qui ne semble plus forcément adaptée à la situation actuelle en raison de l'automatisation du traitement des données. Il lui demande donc si son ministère envisage de réformer cette règle des 15 jours pour passer à un système de calcul du taux d'intérêt au jour.
Auteur : M. Philippe Cochet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 17 juillet 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat