Question de : M. Daniel Goldberg
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la suppression de l'exonération des cotisations au bénéfice des agents de coordination des établissements et services d'aides et d'accompagnement. Cette décision gouvernementale, annoncée sans concertation, aura pour conséquence directe d'accroître les difficultés des services et structures associatives et publiques : cette charge n'ayant pas été prévue lors de l'élaboration et de l'adoption de leurs budgets, elle sera difficilement financée. Cela met en péril l'exercice, par les organismes à but non lucratif de soins et d'aide à domicile, de leur mission d'intérêt général. Cette décision illustre également les conséquences du financement accru de prestations sociales par les collectivités sans compensation à due concurrence par l'État. En effet, les organismes à but non lucratif de soins et d'aide à domicile sont majoritairement financés par les conseils généraux (à 80 % pour les personnes âgées et handicapées) les CAF et la CNAF. Parallèlement, les conseils généraux doivent aussi financer, à la hausse, d'autres dépenses sociales (notamment l'allocation personnalisée d'autonomie et la protection de l'enfance), non compensées par de nouvelles recettes, ce qui les conduit à ne plus pouvoir financer le coût réel des interventions. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions envisagées par le Gouvernement avent le prochain PLF afin de garantir le financement, par les collectivités, d'aides et soins à domicile de qualité et pour tous.