Question écrite n° 105450 :
campagnes électorales

13e Législature

Question de : Mme Michèle Delaunay
Gironde (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions du code électoral relatives à la propagande au cours des élections des députés, conseillers généraux et conseillers municipaux. Le Parlement a adopté le 5 avril 2011 une proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. Dans son article 28, ce texte autorise le Gouvernement à « codifier, au sein du code électoral et à droit constant, les dispositions de valeur législative relatives aux élections au suffrage universel, nationales et locales, y compris les élections spécifiques aux collectivités d'outre-mer et aux Français établis hors de France, ainsi que les dispositions législatives relatives à la transparence financière de la vie politique »;, ainsi qu'à « procéder aux modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, assurer la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ». Elle lui demande si le Gouvernement entend préciser à cette occasion l'article L. 49 du code électoral relatif à l'interdiction la veille du scrutin de toute diffusion de messages ayant le caractère de propagande électorale, en ce qui concerne l'usage abusif du téléphone. En effet, il est avéré que certains candidats n'hésitent pas à contacter les citoyens par téléphone directement à leur domicile pour les encourager à aller voter la veille, voire le jour même du scrutin. Cette pratique abusive est en totale opposition avec la législation et la tradition électorale, qui veulent que l'électeur bénéficie d'une journée sans propagande pour prendre sa décision en toute sérénité. Si la jurisprudence électorale montre que le juge sanctionne bel et bien cet usage abusif du téléphone, il paraît nécessaire d'inscrire clairement cette interdiction dans le code électorale. Elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.

Réponse publiée le 7 juin 2011

Dans le cadre du rapport remis par le groupe de travail présidé par M. Pierre Mazeaud, en septembre 2009, au président de l'Assemblée nationale, plusieurs propositions ont été formulées afin de simplifier certaines règles applicables aux campagnes électorales. Une grande partie de celles-ci ont été reprises dans la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. Le droit des campagnes électorales, notamment en ce qui concerne les moyens de propagande, a été clarifié. Ainsi, l'article 5 de la loi, insérant un article L. 49-1 dans le code électoral, interdit, à partir de la veille du scrutin, à zéro heure, de procéder, par un système automatisé ou pas, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat (pratique dite du « phoning »). Suivant les préconisations du rapport du 15 décembre 2010 de la commission des lois du Sénat sur l'évolution de la législation applicable aux campagnes électorales, cette pratique a été interdite la veille et le jour du scrutin.

Données clés

Auteur : Mme Michèle Delaunay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élections et référendums

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Ministère répondant : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Dates :
Question publiée le 19 avril 2011
Réponse publiée le 7 juin 2011

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