Réponse publiée le 15 novembre 2011

Le Premier ministre rappelle à l'honorable parlementaire que, si les dispositions relatives aux déclarations patrimoniales des parlementaires prévues par la loi organique du 11 mars 1988 viennent en effet d'être modifiées par la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs, rien n'a été envisagé par le Parlement s'agissant de la déclaration patrimoniale du Président de la République. Aucun amendement au projet de loi n'a en particulier été déposé, que ce soit lors de ses deux lectures par l'Assemblée nationale ou lors de sa lecture unique par le Sénat, pour étendre au chef de l'État la nouvelle disposition complétant l'article L.O. 135-1 du code électoral pour instaurer la sanction du fait par un parlementaire « d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou d'en fournir une évaluation mensongère qui porte atteinte à la sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la commission pour la transparence financière de la vie politique d'exercer sa mission ». En outre, l'exposé sommaire de l'unique amendement relatif à la déclaration du Président de la République, déposé par le député René Dosière et rejeté par l'Assemblée nationale, soulignait à juste titre : « Le Conseil constitutionnel fait publier au Journal officiel la déclaration du candidat élu, en même temps que sont publiés les résultats de l'élection. Il n'est pas chargé d'apprécier la variation de situation patrimoniale du Président de la République. Toutefois, la publication d'une déclaration en début et en fin de mandat permet aux citoyens de se faire une opinion. » Dans ces conditions, il n'apparaît pas nécessaire d'envisager une nouvelle modification de la loi organique précitée du 11 mars 1988 pour adapter la législation sur la déclaration patrimoniale du Président de la République.