Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'intérêt de créer pour les justiciables français une action de groupe ou « class action ». Présente en Grande-Bretagne, aux États-unis et au Québec, cette procédure permet à un grand nombre de personnes ayant subi le même préjudice d'ester en justice de manière collective. Permettant d'abaisser le coût du recours à la justice, la mise en place d'une « class action » améliorerait la protection des droits de nos concitoyens. L'actuelle stratégie des laboratoires Servier proposant aux victimes du Mediator une indemnisation en échange d'un renoncement à toute action judiciaire ultérieure n'est possible que parce que les victimes n'ont pas la possibilité d'ester collectivement. Il souhaiterait savoir si un calendrier de travail a été élaboré par le Gouvernement à propos de l'introduction de l'action de groupe en droit français, et quand le nouveau texte serait susceptible de venir en discussion devant le Parlement.