Question de : M. Daniel Goldberg
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les pratiques d'expulsion du logement. L'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation précise que la personne menacée d'expulsion est celle qui a fait « l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ». Il s'ensuit que la menace d'expulsion est effective dès qu'une décision de justice la prononce. Or les commissions de médiation Dalo ont des interprétations divergentes. Certaines exigent que le recours à la force publique ait été accordé pour admettre l'effectivité de la menace d'expulsion. L'une des conséquences de cette pratique est de lier l'éligibilité au droit au logement opposable au recours à la force publique. Cela entraîne souvent une analyse de la situation du demandeur après son expulsion. Face à ces divergences d'application du droit, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quel moment de la procédure il convient de caractériser les « personnes menacées d'expulsion sans relogement » et les intentions du Gouvernement afin de s'assurer de la bonne application du droit par les commissions de médiation.