Question de : Mme Sophie Primas
Yvelines (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les revendications d'un grand nombre de copropriétaires relatives à l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé par copropriété, distinct de celui du syndic. En effet, cette mesure, présente dans la plupart des législations de nos voisins européens, constitue un gage de transparence et de sécurité dans la gestion des fonds de copropriété. En ce sens, une disposition du projet de loi portant réforme de l'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières, rendait obligatoire, sans aucune dérogation, la création d'un compte séparé. Néanmoins, cette disposition fut retirée du projet de loi qui n'a, par ailleurs, pas été inscrit à l'ordre du jour du Parlement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur l'opportunité de l'instauration obligatoire d'un compte séparé, ainsi que le calendrier relatif au projet de loi portant réforme de l'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières.