Réponse publiée le 27 mai 2008

C'est précisément parce qu'il partage la préoccupation exprimée par l'auteur de la question que le Gouvernement a apporté son soutien à l'amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2007 et ainsi permis l'adoption d'un prélèvement exceptionnel à la charge des entreprises pétrolières. Ainsi, l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2007 du 25 décembre 2007 soumet les entreprises pétrolières à une taxe exceptionnelle, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, égale à 25 % de la fraction qui excède 15 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix inscrite à leur bilan à la clôture de cet exercice ou de l'exercice précédent si le montant de la provision y était supérieur. Il est par ailleurs observé que pour permettre aux compagnies pétrolières de financer directement l'aide au pouvoir d'achat des ménages victimes de la hausse des prix du fioul, le Gouvernement a souhaité que cette mesure soit complétée par la création d'un fonds social pour le chauffage des ménages auprès duquel les entreprises pétrolières peuvent effectuer un versement alternatif au prélèvement exceptionnel. Concrètement, en opérant ce versement alternatif auprès du fonds social pour le chauffage des ménages, les entreprises pétrolières pourront participer directement au financement de la prime à la cuve destinée à alléger la facture des ménages non imposables qui se chauffent au fioul et dont le Gouvernement a par ailleurs annoncé le doublement de 75 euros à 150 euros. Le prélèvement exceptionnel institué ainsi que ses modalités particulières de versement répondent pleinement au souhait exprimé par l'honorable parlementaire.