réglementation
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Face à l'accroissement du nombre de médecins généralistes qui pratiquent la médecine esthétique en éditant illégalement des feuilles de soins pour attirer plus de patients, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les sanctions encourues par ces praticiens ainsi que de lui préciser les moyens qui seront déployés afin de lutter contre cette pratique qui participe activement au déficit de la sécurité sociale.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 19 avril 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat