étrangers
Question de :
M. Jean-Claude Perez
Aude (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obligation, pour les hôteliers, de faire remplir et signer à tous leurs clients étrangers dès leur arrivée à l'hôtel une fiche individuelle de police (article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié par décret du 20 mai 1975). Il lui demande si cette obligation n'est pas en contradiction avec les dispositions communautaires concernant la libre circulation et le séjour des ressortissants des états membres à l'intérieur de l'Union.
Auteur : M. Jean-Claude Perez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 19 avril 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat