Question de : Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la contribution pour une pêche durable, dite « taxe poisson », que les petites entreprises de poissonnerie ont à verser. En effet, certaines d'entre elles sont titulaires d'agréments d'achat sous les criées de ports français, et contribuent ainsi à la promotion de la pêche française en achetant directement aux bateaux et en travaillant elles-mêmes les poissons, sans se fournir auprès d'autres pays pratiquant des prix plus attractifs. À cause de cette compétition avec des producteurs à bas coûts, ces commerces se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité d'investir en matériel ou de recruter. La méthode de calcul de la contribution pour une pêche durable a été modifiée dans la loi de finances. Aussi, certaines petites entreprises souhaitent un effet rétroactif de ce changement afin de pouvoir investir et assurer l'avenir de leur société. Aussi, elle souhaiterait savoir si cela est possible et si cela est envisagé par le Gouvernement.