Question de : Mme Catherine Coutelle
Vienne (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la multiplication des problèmes découlant des contrats d'assurance dépendance privés. Les critères pour pouvoir en bénéficier sont si restrictifs qu'il faut pratiquement se trouver dans un état grabataire pour pouvoir y prétendre. Par ailleurs, la franchise de 90 jours entre la reconnaissance de l'état de dépendance et la prise en charge financière de l'assuré par le biais du versement d'une rente, est jugée bien trop longue. Enfin, le délai de carence d'un à trois ans entre la souscription et la mise en oeuvre de la garantie est beaucoup trop important. Toutes ces contraintes font que la plupart des souscripteurs ne peuvent en bénéficier et manquent d'informations sur les contrats couvrant la dépendance partielle et la dépendance totale. Dans un contexte de réforme de la dépendance, elle lui demande quelles mesures vont être prises pour améliorer ces contrats d'assurance actuellement peu fiables mais qui deviendront obligatoires, et quelles garanties apporter pour que ces assurances remplissent leur rôle.