APL
Question de :
M. Olivier Dassault
Oise (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la problématique d'attribution des prestations sociales aux couples divorcés ayant des enfants. En effet, aujourd'hui, en cas de divorce avec une situation de garde alternée des enfants du couple qui se sépare, il est prévu de partager entre les parents le montant des allocations familiales. Or la législation ne prend pour l'instant pas en compte le cas des autres prestations sociales, notamment l'aide personnalisée au logement (APL). Sachant qu'une séparation implique quasi-automatiquement un problème de relogement, pour l'un des parents (et parfois les deux !) il semblerait cohérent et équitable de rendre aussi possible un partage de l'APL entre les deux parents. Aussi il souhaite savoir si le ministère envisage une amélioration de la législation à ce sujet.
Auteur : M. Olivier Dassault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 26 avril 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat