rapports avec les administrés
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Suite aux contributions reçues sur le site internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dispositions des articles R. 422-2 à R. 422-21 du Code de l'action sociale et des familles. Celles-ci font référence à des articles du Code du travail qui ont été modifiés par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. Ainsi, il semble ne plus y avoir de cohérence entre certaines dispositions du Code de l'action sociale et des familles et celles du Code du travail. Il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de mettre en uniformité les dispositions du Code de l'action sociale et des familles avec celles des articles du Code du travail correspondant.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Renouvellement : Question renouvelée le 15 septembre 2009
Date :
Question publiée le 20 novembre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat