Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'application de l'article 28 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Cet article institue un régime de TVA à taux réduit pour l'acquisition d'une résidence principale neuve dans les quartiers en rénovation urbaine. Plus précisément, peut prétendre à ce taux de TVA réduit tout contribuable achetant un logement neuf à titre de résidence principal pouvant justifier de revenus au plus égaux aux plafonds PLS, à la condition que le logement ainsi acheté soit situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ou situé à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. L'application de cette mesure soulève deux difficultés sur lesquels il souhaiterait obtenir des précisions. La première difficulté concerne la délimitation de la zone des 500 mètres situés autour des limites des quartiers couverts par une convention avec l'ANRU. L'absence de cartographie amène opérateurs et services de l'État à ne pas être en mesure d'assurer avec certitude l'éligibilité des opérations au régime de l'article 28 de la loi dite « ENL ». Afin de sécuriser l'action des opérateurs immobiliers et d'assurer une plus grande diffusion de cette mesure au sein des ménages concernés, une instruction ne pourrait-elle pas être donnée aux services fiscaux afin que ceux-ci attestent par écrit de l'éligibilité de ces opérations au taux réduit de TVA aux opérateurs qui les solliciteraient ? La seconde difficulté porte sur les quartiers pour lesquels la négociation d'une convention avec l'ANRU a été engagée et dont la signature ne fait aucun doute. Afin de favoriser la réalisation d'opérations d'accession contribuant à la mixité sociale de ces quartiers, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'anticiper sur la signature de ces conventions et d'autoriser les opérateurs à appliquer le taux réduit de TVA aux ménages éligibles.