carte nationale d'identité
Question de :
Mme Marie-Louise Fort
Yonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le Premier ministre sur la création de la carte nationale d'identité électronique. Suite au décret 2007-240 du 22 février 2007 qui a créé l'Agence nationale des titres sécurisés, le décret 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Alors que celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu.
Auteur : Mme Marie-Louise Fort
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 26 avril 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat