entreprises
Question de :
M. Christian Eckert
Meurthe-et-Moselle (7e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attitude préoccupante de nos amis italiens en matière économique. Depuis un certain temps déjà, on redoute que l'État italien n'intervienne dans le domaine économique en vue de protéger l'industrie italienne, au mépris des règles de libre concurrence qui régissent normalement les relations économiques entre nos États. Or le premier ministre a officiellement approuvé la décision annoncée par son ministre de l'économie, qui a mis en place un dispositif anti-OPA étrangères destiné à éviter la prise de contrôle d'entreprises italiennes dites stratégiques par des entreprises étrangères, au nombre desquelles sont des entreprises françaises. Il lui demande si ces mesures relèvent du protectionnisme et si elles sont légales.
Auteur : M. Christian Eckert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique économique
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 26 avril 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat