exercice de la profession
Question de :
M. Jacques Valax
Tarn (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les craintes de la fédération des taxis tarnais. Ils constatent sur le terrain que se développe une pratique contraire aux dispositions prévues par l'article 10 du décret du 17 août 1995 repris en parti dans le contrat cadre du 13 août 2010 du ministère de l'intérieur qui exclue de manière très claire la location d'un véhicule taxi au profit d'une personne morale. Afin d'éviter cette dérive, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : M. Jacques Valax
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 26 avril 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat