Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la révision des conditions d'obtention des crédits d'impôts et du prêt à taux zéro (PTZ) dans le cadre d'opérations d'achat immobilier et de rénovation énergétique engagées en 2010 et finalisées en 2011. Les primo-accédants ayant signé un compromis de vente en fin d'année 2010 pour une habitation exigeant des travaux de rénovation énergétique ont prévu un plan de financement où les crédits d'impôts pour achat-rénovation ont une part importante selon la loi de finances de 2010. Considérant que l'acte définitif de vente ne sera conclu qu'au cours du premier trimestre 2011, non seulement, les primo-accédants ne peuvent plus prétendre aux crédits d'impôts, la signature de l'acte de vente ayant eu lieu en 2011 mais le crédit immobilier étant conclu avec l'établissement bancaire depuis fin 2010, ils ne peuvent pas accéder au PTZ. En effet, il est désormais impossible de cumuler ces crédits d'impôts avec un éco prêt à taux zéro. La disparition des mesures de 2010 ayant incité à l'achat et à la rénovation de l'immeuble compromet en 2011 ou bien le projet d'accession à la propriété ou bien l'équilibre financier du ménage. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part si le Gouvernement entend prendre rapidement les mesures qui permettront aux acquéreurs ayant signé en 2010 un compromis de vente de bénéficier des crédits d'impôts prévus par la loi de finances de 2010 ou bien d'accéder au PTZ, d'autre part si le Gouvernement envisage de remettre en place une politique réellement incitative en matière d'économies d'énergie qui ne peut être accompagnée que d'une véritable incitation fiscale.